Jean-Joseph Rosan c. Goodfood Market Corp.

500-06-001430-251

Déposée le: 17 octobre 2025
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques domiciliées au Québec qui ont payé des frais de livraison lors d’une transaction avec la défenderesse et ce, depuis le 17 octobre 2022;

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

17 oct. 2025
Dépôt de la demande
3 nov. 2025
Réponse
8 janv. 2026
Ordonnance de désignation
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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