Archive des actions collectives du Québec

PHANOR c. ROYAL CARIBBEAN CRUISES LTD. et MERLIN ENTERTAINMENTS GROUP FLORIDA LLC. et SEA WORLD LLC …

500-06-001431-259

Déposée le
23 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques au Québec qui ont effectué une transaction avec les défenderesses et qui ont payé des « Taxes et frais de croisière », des « Processing Fees » ou des « Service Fees » depuis le 23 …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Ordonnance de désignation
  7. DEMANDE POUR AUTORISATION DE SE DÉSISTER D’UNE ACTION COLLECTIVE
  8. Jugement sur désistement partiel
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. DEMANDE POUR AUTORISATION DE MODIFIER LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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