Archive des actions collectives du Québec

Déziel c. Santé Québec

500-06-001435-250

Déposée le
3 novembre 2025
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité …
Partie défenderesse
Santé Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et/ou leur représentant légal et/ou leur tuteur/curateur/légataire/héritier, de même que leur mandataire ou toute personne exerçant le consentement substitué au nom de cette personne, de même que leur mère et leur père, qui (i) résident ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur une demande pour modifier la demande d'autorisation
  5. Jugement sur la demande en changement de district (Rejeté)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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