Archive des actions collectives du Québec

Société québécoise de la déficience intellectuelle c. Procureur général du Québec et Santé Québec

500-06-001437-256

Déposée le
17 novembre 2025
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Partie défenderesse
Procureur général du Québec, Santé Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne en situation de handicap ayant participé à un atelier de travail, un plateau de travail et/ou un stage individuel relevant, ou étant supervisé, ou étant soutenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et/ou …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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