Archive des actions collectives du Québec

Demanderesse: Sarah Laou Défenderesses: Communauto Inc. et Virtue Transportation Systems Incorporat…

500-06-001443-254

Déposée le
17 décembre 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique qui, durant la période du 16 novembre 2022 au 3 mars 2025, était inscrite à la succursale québécoise ou ontarienne de Communauto et a acheté un laissez-passer FLEX donnant droit à 20 trajets de 30 minutes ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. l’ordonnance de désignation
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  8. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  9. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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