Archive des actions collectives du Québec

Nicole Massicotte et Yoon Kyung Nam c. 9050-8391 Québec Inc.

505-06-000026-216

Déposée le
5 mai 2021
District
Longueuil
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui, depuis le 21 novembre 2017, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par la défenderesse lors de l’achat d’un véhicule;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande en modification du groupe (Accordé)
  4. Conférence de gestion; fixation de date d'audition.
  5. ANNEXE A - Liste de participantes au règlement
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. ANNEXE D - Formulaire d'exclusion
  9. Entente de règlement
  10. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET POUR APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  11. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)