Archive des actions collectives du Québec

Jean-Paul Bernier c. 8422274 Canada Inc. et al.

505-06-000028-212

Déposée le
15 novembre 2021
District
Longueuil
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui, depuis le 29 mai 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé;
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Réponse
  22. Réponse
  23. Réponse
  24. Réponse
  25. Réponse
  26. Réponse
  27. Réponse
  28. Réponse
  29. Réponse
  30. Réponse
  31. Réponse
  32. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  33. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  34. Réponse
  35. Réponse (Modifié)
  36. Réponse (Modifié)
  37. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  38. Réponse
  39. Réponse
  40. Réponse
  41. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  42. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  43. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  44. ANNEXE A - Liste de participantes au règlement
  45. ANNEXE D - Formulaire d'exclusion
  46. Entente de règlement
  47. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  48. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  49. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET POUR APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  50. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  51. Réponse
  52. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  53. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  54. Jugement sur désistement (Accordé)
  55. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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