Archive des actions collectives du Québec

Jean Valiquette et als. c. 4058569 Canada Inc. et als.

505-06-000029-228

Déposée le
17 janvier 2022
District
Longueuil
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui, depuis le 31 juillet 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses et/ou se sont fait exiger une somme pour un bien ou un service par les défenderesses sans qu’ils ne …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Réponse
  20. Réponse
  21. Réponse
  22. Réponse
  23. Réponse
  24. Réponse
  25. Réponse
  26. Réponse
  27. Réponse
  28. Réponse
  29. Réponse
  30. Réponse
  31. Réponse
  32. Réponse
  33. Réponse
  34. Réponse
  35. Réponse
  36. Réponse
  37. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  38. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  39. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  40. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  41. Demande pour permission de présenter une preuve appropriée
  42. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  43. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  44. Demande en radiation d’allégations
  45. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  46. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  47. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  48. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  49. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  50. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  51. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  52. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  53. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  54. Déclaration sous serment
  55. Désistement
  56. Désistement
  57. Désistement
  58. Désistement
  59. Désistements
  60. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  61. Jugement autorisant les désistements (Accordé)
  62. Jugement autorisant les désistements (Accordé)
  63. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  64. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  65. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  66. Entente de règlement
  67. ANNEXE A - Liste de défenderesses participantes au règlement
  68. ANNEXE D - Formulaire d'exclusion
  69. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  70. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  71. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE POUR FINS DE RÈGLEMENT SEULEMENT ET POUR APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  72. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  73. Réponse
  74. Réponse
  75. Jugement sur désistement (Accordé)
  76. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  77. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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