Archive des actions collectives du Québec

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour se voir attribuer le statut de repr…

560-06-000006-098

Déposée le
17 juillet 2009
District
Mont-Laurier
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les abonnés à l'un des forfaits internet de Télébec, s.e.c., qui n'ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subit un préjudice en raison d'avoir été privé d'un tel service auquel ils avaient …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)