Archive des actions collectives du Québec

MICHEL ST-PIERRE, résidant au 156 rue De l’Église, Lachute, District judiciaire de Terrebonne, Québe…

700-06-000005-092

Déposée le
14 juillet 2009
District
Saint-Jérôme
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur l'action collective (au fond)
  4. Autre type
  5. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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