JACQUES LEMAY c. VR CHAMPLAIN INC., ROULOTTES A. S. LÉVESQUE et LE GÉANT MOTORISÉ
- Déposée le
- 25 mai 2022
- District
- Saint-Jérôme
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 6 mai 2019 et s’étant vues imposer une augmentation du prix de vente d’un véhicule vendu par les défenderesses après la conclusion d’un contrat d’achat. »
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Avis d'opposition de la défenderesse Lévis Ford à la modification de la demande d'autorisation
- Demande subsidiaire de la défenderesse Lévis Ford pour permission d'interroger le demandeur
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Jugement sur des objections
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre