Archive des actions collectives du Québec

RICHER DESROSIERS c. GROUPE TDL CORPORATION

705-06-000010-216

Déposée le
15 juillet 2021
District
Joliette
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ayant adhéré et participé au programme de fidélisation de la défenderesse nommé « FidéliTim » en accumulant des points de récompense dans la province de Québec.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'inscription par défaut de réponse à l'assignation
  3. Réponse
  4. Motion to be Relieved of Default to Answer to the Summons
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d'être relevé du défaut de répondre et sur la demande pour autorisation de modifier la demande d'autorisation (Accordé)
  7. Affidavit of Amit Nehra
  8. Demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé)
  9. Affidavit regarding Written Deposition of Amit Nehra
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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