Jacques et als. c. Ultramar Ltée et als.

200-06-000102-080

Filed: June 13, 2008
District: Québec
Subject: Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Defendant: Ultramar Ltée
Last verified: July 31, 2026

Current stage

Jun 13, 2008
Application filed
Apr 30, 2009
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Nov 30, 2009
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
Aug 15, 2014
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
Oct 6, 2014
Demande introductive d’instance
Oct 17, 2014
Jugement Cour Suprême du Canada - Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66
Aug 30, 2017
Jugement sur une demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats des représentants
Jun 9, 2020
Jugement sur une seconde demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats des représentants
Mar 16, 2021
Jugement sur une demande d'approbation afin de procéder à une distribution additionnelle
Dec 6, 2022
Jugement sur demande d'approbation d'une modification au protocole de distribution relativement à l'entente de règlement no 2 homologuée le 9 juin2020
Mar 15, 2023
Jugement sur une demande pour l'obtention d'un jugement de clôture partielle
Apr 2, 2024
Jugement de clôture (Accordé)
Jul 31, 2026
Current stage : Class action
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Last verified July 31, 2026.