Huguette Charbonneau Daneau c. Bell Canada
- Filed
- June 29, 2011
- District
- Montréal
- Subject
- Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Defendant
- Bell Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur requête en rétractation de jugement (Rejeté)
- Réponse
- Jugement sur la requête des défenderesses en modification et en scission de groupe (Accordé)
- Avis aux membres
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Jugement sur les demandes de la demanderesse en communication de documents et d'éléments de preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande de la demanderesse en communication de documents et d'éléments de preuve du Procureur général du Canada (Accordé)
- Avis de changement d'état
- Demande pour autoriser la publication de l'avis aux membres en vue de l'audience d'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Demande pour faire approuver une Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe
- Jugement sur la Demande pour approuver l'Entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe (Accordé)
- Current stage : Class action
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