Jacques et als. c. Ultramar Ltée et als.
- Déposée le
- 13 juin 2008
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Ultramar Ltée
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance
- Jugement Cour Suprême du Canada - Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66
- Jugement sur une demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats des représentants
- Jugement sur une seconde demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats des représentants
- Jugement sur une demande d'approbation afin de procéder à une distribution additionnelle
- Jugement sur demande d'approbation d'une modification au protocole de distribution relativement à l'entente de règlement no 2 homologuée le 9 juin2020
- Jugement sur une demande pour l'obtention d'un jugement de clôture partielle
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre