Véronique Lalande c. Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée et Administration Portuaire du Québec
- Filed
- January 15, 2013
- District
- Québec
- Subject
- Environnement, Énergie
- Defendant
- Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée, Administration Portuaire du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande introductive d’instance
- Défense
- défense compagnie arrimage
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Jugement approuvant le montant du recouvrement collectif
- Jugement sur la demande en approbation du protocole de distribution et la demande modifiée en approbation d'honoraires professionnels
- Avis aux membres - règlement total
- Jugement de clôture
- Current stage : Recovery
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