Véronique Lalande et Louis Duchesne c. Compagnie d'Arrimage de Québec Ltée et Administration Portuai…
- Filed
- November 1, 2013
- District
- Québec
- Subject
- Environnement, Énergie
- Defendant
- Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Autre type
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
- Jugement
- Jugement 15e séance de gestion
- Jugement sur objections
- Jugement
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Mémoire des appelants
- Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry