DANIEL LEPAGE, domicilié et résidant au 1271, rue Industrielle, Mont-Joli, province de Québec, distr…
- Filed
- January 23, 2014
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (caviardée par ordonnance du 13 novembre 2014)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Requête des défendeurs en rejet de la demande
- Demande introductive d’instance
- Défense
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Défense amendée
- Avis de communication de rapports d'experts en demande
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Avis à la Procureure Générale (76 C.p.c.)
- Défense ré-amendée
- Défense ré-amendée
- Demande pour modifier la durée de la période visée par l'action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Modification du groupe et modification de certains paragraphes du projet de demande modifiée (Autorisé)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté)
- Avis aux membres - période - ANNEXES 3 et 4 (voir jugement du 13 février 2020)
- Avis aux membres-modification du groupe ANNEXES 1 et 2 (voir jugement du 13 février 2020)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Arrêt Cour d'Appel (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Avis demande de gestion de l'appel et demande de report de la production des mémoires ou en suspension de l'instance
- Current stage : Class action
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