Archive des actions collectives du Québec

DANIEL LEPAGE, domicilié et résidant au 1271, rue Industrielle, Mont-Joli, province de Québec, distr…

200-06-000172-141

Déposée le
23 janvier 2014
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé de délivrer un permis de conduire, durant la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2016, à la suite d’arrestations en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec les …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif (caviardée par ordonnance du 13 novembre 2014)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Avis aux membres
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  10. Requête des défendeurs en rejet de la demande
  11. Demande introductive d’instance
  12. Défense
  13. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  14. Défense amendée
  15. Avis de communication de rapports d'experts en demande
  16. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  17. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  18. Avis à la Procureure Générale (76 C.p.c.)
  19. Défense ré-amendée
  20. Défense ré-amendée
  21. Demande pour modifier la durée de la période visée par l'action collective
  22. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  23. Modification du groupe et modification de certains paragraphes du projet de demande modifiée (Autorisé)
  24. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  25. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  26. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  27. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté)
  28. Avis aux membres - période - ANNEXES 3 et 4 (voir jugement du 13 février 2020)
  29. Avis aux membres-modification du groupe ANNEXES 1 et 2 (voir jugement du 13 février 2020)
  30. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  31. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  32. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  33. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  34. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  35. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  36. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  37. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  38. Arrêt Cour d'Appel (Rejeté)
  39. Demande introductive d’instance
  40. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  41. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  42. Avis demande de gestion de l'appel et demande de report de la production des mémoires ou en suspension de l'instance
  43. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)