FLORENCE MOREAULT REQUÉRANTE c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE
- Filed
- September 22, 2015
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis abrégé
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry