Archive des actions collectives du Québec

FLORENCE MOREAULT REQUÉRANTE c. VILLE DE QUÉBEC INTIMÉE

200-06-000192-156

Déposée le
22 septembre 2015
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes ayant été arrêtées ou détenues et auxquelles le droit de manifester pacifiquement a été nié, à partir de 21h à Québec, à l’occasion de la manifestation pacifique ayant débuté devant l’Assemblée Nationale du Québec le 24 …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis abrégé
  6. Avis aux membres
  7. Demande introductive d’instance
  8. Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
  9. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  10. Avis aux membres (Autorisé)
  11. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  12. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
  13. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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