Pierre Nolet c. Sa Majesté du chef du Canada
- Filed
- August 16, 2018
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Réponse
- Défense (Autorisé)
- Homologation d'une entente de scission de l'instance (Accordé)
- Entente judiciaire de scission de l'instance (Accordé)
- Entente sur désistement de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Current stage : Closed
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