Archive des actions collectives du Québec

Pierre Nolet c. Sa Majesté du chef du Canada

200-06-000224-181

Déposée le
16 août 2018
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Depuis le 13 août 2015, toutes les personnes physiques au Canada qui ont eu recours au processus de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. ch. B-3), proposition acceptée par le Tribunal mais qui se …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Jugement sur un avis aux membres
  6. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  10. Réponse
  11. Défense (Autorisé)
  12. Homologation d'une entente de scission de l'instance (Accordé)
  13. Entente judiciaire de scission de l'instance (Accordé)
  14. Entente sur désistement de l'action collective (Accordé)
  15. Jugement sur désistement (Accordé)
  16. Étape actuelle : Terminée
    Terminée - Action collective terminée

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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