Nathalie Boulay & als c. Fédération des caisses Desjardins du Québec
- Filed
- June 20, 2019
- District
- Québec
- Subject
- Confidentialité des renseignements
- Defendant
- Fédération des caisses Desjardins du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande modifiée pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande de la défenderesse pour produire une preuve appropriée (Accordé)
- Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement, pour autoriser la publication d'avis aux membres
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres
- Demande pour approbation d'une Entente règlement et des Honoraires des Avocats du Groupe
- Jugement sur demande pour approbation des honoraires des avocats du groupe (Accordé)
- Jugement sur demande pour approbation d'une entente de règlement (Accordé)
- Modèle type d’avis explicatif aux membres
- Explanatory notice template
- Protocole d'administration
- Administration Protocol
- Jugement (suspension de la transmission par l'Administrateur des réclamations d'avis aux membres sur réclamation comportant des vices de forme) (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur demande de modification du calendrier associé à la distribution des indemnités
- Current stage : Authorization
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