Archive des actions collectives du Québec

Nathalie Boulay & als c. Fédération des caisses Desjardins du Québec

200-06-000231-194

Déposée le
20 juin 2019
District
Québec
Sujet
Confidentialité des renseignements
Partie défenderesse
Fédération des caisses Desjardins du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne dont les informations personnelles détenues par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec ont été transmises sans autorisation suite au vol de données divulgué publiquement le 20 juin 2019. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  4. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  6. Demande modifiée pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Jugement sur la demande de la défenderesse pour produire une preuve appropriée (Accordé)
  9. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement, pour autoriser la publication d'avis aux membres
  10. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  11. Avis aux membres
  12. Demande pour approbation d'une Entente règlement et des Honoraires des Avocats du Groupe
  13. Jugement sur demande pour approbation des honoraires des avocats du groupe (Accordé)
  14. Jugement sur demande pour approbation d'une entente de règlement (Accordé)
  15. Modèle type d’avis explicatif aux membres
  16. Explanatory notice template
  17. Protocole d'administration
  18. Administration Protocol
  19. Jugement (suspension de la transmission par l'Administrateur des réclamations d'avis aux membres sur réclamation comportant des vices de forme) (Accordé)
  20. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  21. Jugement sur demande de modification du calendrier associé à la distribution des indemnités
  22. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)