RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Dem…
- Filed
- September 25, 2019
- District
- Québec
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis à la Procureure générale
- Demande pour l'émission d'une ordonnance de communication de documents
- Avis de dénonciation d'un moyen déclinatoire
- Avis de demande de suspension de l'instance
- Jugement sur moyen déclinatoire accordé en partie (Accordé)
- Déclaration d'appel
- Demande pour permission d'appeller d'un jugement rendu en cours d'instance
- Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Modifié)
- Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance amendée (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (amendée)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Exposé de la partie intimée et appelante incidente (partie 1)
- Exposé de la partie intimée et appelante incidente (partie 2)
- Arrêt Cour d'appel
- Current stage : Authorization
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