RICHARD-NICOLAS VILLENEUVE, domicilié et résidant secteur Montréal, province de Québec, H1B 5H2; Dem…
- Déposée le
- 25 septembre 2019
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes à qui la SAAQ a refusé, entre le 1er janvier 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir, de délivrer un permis de conduire, suite à des arrestation en lien avec la conduite avec capacités affaiblies …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Avis à la Procureure générale
- Demande pour l'émission d'une ordonnance de communication de documents
- Avis de dénonciation d'un moyen déclinatoire
- Avis de demande de suspension de l'instance
- Jugement sur moyen déclinatoire accordé en partie (Accordé)
- Déclaration d'appel
- Demande pour permission d'appeller d'un jugement rendu en cours d'instance
- Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel (Modifié)
- Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance amendée (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (amendée)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Exposé de la partie intimée et appelante incidente (partie 1)
- Exposé de la partie intimée et appelante incidente (partie 2)
- Arrêt Cour d'appel
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre