Archive des actions collectives du Québec

Lacroix c. Toyota Canada inc. et al.

200-06-000261-241

Déposée le
2 mai 2024
District
Québec
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Toyota Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, consommatrice au sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c.P-40.1, domiciliée ou résidant au Québec, victime du vol d’un ou de plusieurs véhicules équipés d’un système d’accès et de démarrage avec une clé électronique …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  7. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  8. Avis de communication d'une déposition
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Jugement sur des demandes pour présenter une preuve appropriée (Accordé)
  13. Jugement sur une demande d'autorisation d'une action collective (Accordé)
  14. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  15. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  16. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  17. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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