Pierre Labranche et Edna Stewart, Requérants c. Énergie Éolienne des Moulins S.E.C. -et- Invenerg…
- Filed
- February 5, 2014
- District
- Thetford Mines
- Subject
- Environnement, Énergie; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Requête amendée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur gestion
- Jugement sur opposition à une substitution de procureurs
- Ordonnance de sauvegarde
- Jugement sur avis d'intention de cesser d'occuper
- Procès-verbal de conférence de gestion
- Courriel du procureur des demandeurs
- Demande en rejet pour abus ou en déclaration de perte des capacités des demandeurs à assurer la représentation adéquate des membres du groupe
- Demande des avocats des demandeurs pour cesser d'occuper (Accordé)
- Jugement sur demande pour cesser d'occuper
- Jugement sur demande en rejet pour abus ou en déclaration de perte de capacité des demandeurs à assurer la représentation adéquate du groupe
- Procès-verbal de gestion
- Jugement sur demandes pour être autorisés à reprendre l'instance à titre de représentants du groupe (Refusé)
- Arrêt Cour d'Appel (Rejeté)
- Current stage : Authorization
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