Pierre Labranche et Edna Stewart, Requérants c. Énergie Éolienne des Moulins S.E.C. -et- Invenerg…
- Déposée le
- 5 février 2014
- District
- Thetford Mines
- Sujet
- Environnement, Énergie; Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er avril 2010, sur les territoires des municipalités touchées par le Parc éolien des Moulins Phase 1, dont celles de Thetford-Mines, Kinnear’s Mills, Saint-Adrien d’Irlande, Inverness, Pontbriand, …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Requête amendée
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur un avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur gestion
- Jugement sur opposition à une substitution de procureurs
- Ordonnance de sauvegarde
- Jugement sur avis d'intention de cesser d'occuper
- Procès-verbal de conférence de gestion
- Courriel du procureur des demandeurs
- Demande en rejet pour abus ou en déclaration de perte des capacités des demandeurs à assurer la représentation adéquate des membres du groupe
- Demande des avocats des demandeurs pour cesser d'occuper (Accordé)
- Jugement sur demande pour cesser d'occuper
- Jugement sur demande en rejet pour abus ou en déclaration de perte de capacité des demandeurs à assurer la représentation adéquate du groupe
- Procès-verbal de gestion
- Jugement sur demandes pour être autorisés à reprendre l'instance à titre de représentants du groupe (Refusé)
- Arrêt Cour d'Appel (Rejeté)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre