ÉRIC FISCH -et- 9069-3946 QUÉBEC INC c. BUREAU DE LA TRADUCTION, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNE…
- Filed
- April 25, 2018
- District
- Sherbrooke
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Sommaire des moyens de contestation du Procureur général du Canada à l'étape de l'autorisation de l'action collective
- Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACJT)
- Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACGL)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance (Autorisé)
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres
- Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACJT
- Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre amical de l'OTTIAQ
- Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACGL
- Jugement sur Oppositions d'actes d'intervention à titre conservatoire (ACGL et ACGT) (Accordé)
- Jugement sur Demande d'intervention à titre amical de l'OTTIAQ (Accordé)
- Demande en radiation d’allégations
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Défense
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Ajout d'un procureur additionnel - Demanderesse
- Demande pour déclarer abusive la demande de remise et en manquements importants
- Current stage : Class action
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry