Archive des actions collectives du Québec

ÉRIC FISCH -et- 9069-3946 QUÉBEC INC c. BUREAU DE LA TRADUCTION, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNE…

450-06-000001-184

Déposée le
25 avril 2018
District
Sherbrooke
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales ou autres entités ainsi que leurs sous-traitants : (i) qui, en vertu d’un Contrat de services professionnels de traduction, ont fourni au Bureau de la traduction (le « BT »), à titre de fournisseurs …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Sommaire des moyens de contestation du Procureur général du Canada à l'étape de l'autorisation de l'action collective
  6. Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACJT)
  7. Avis d'opposition à une demande d'intervention (ACGL)
  8. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  11. Demande introductive d’instance (Autorisé)
  12. Réponse
  13. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  14. Avis aux membres
  15. Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACJT
  16. Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre amical de l'OTTIAQ
  17. Opposition du défendeur à l'Acte d'intervention volontaire à titre conservatoire de l'ACGL
  18. Jugement sur Oppositions d'actes d'intervention à titre conservatoire (ACGL et ACGT) (Accordé)
  19. Jugement sur Demande d'intervention à titre amical de l'OTTIAQ (Accordé)
  20. Demande en radiation d’allégations
  21. Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
  22. Demande introductive d’instance (Modifié)
  23. Défense
  24. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  25. Ajout d'un procureur additionnel - Demanderesse
  26. Demande pour déclarer abusive la demande de remise et en manquements importants
  27. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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