Union des consommateurs et Myrna Raphaël c. Bell Canada
- Filed
- May 29, 2008
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Bell Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
- Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement sur demande pour suspendre l'exécution du jugement (Accordé)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Demande en modification du groupe (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande en irrecevabilité (Rejeté)
- Demande en irrecevabilité modifiée (Rejeté)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Rejeté)
- Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Rejeté)
- Protocole de l'instance
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Défense
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande entériner échéancier
- Current stage : Authorization
Changes detected by the archive
Official source : View this case on the registry