Marie-Josée Langlois-Vinet c. Bell Canada
- Filed
- November 24, 2021
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Bell Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en radiation d’allégations
- Jugment sur la preuve appropriée et la radiation d'allégations (Accordé)
- Opposition production de nouvelles pièces
- Opposition production d'une nouvelle pièce
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres
- Demande pour permission de modifier la demande introductive d'instance en action collective du 3 novembre 2023
- Opposition de Bell Canada - Modifications à la Demande introductive d'instance en action collective
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Demande introductive d’instance en action collective modifiée
- Current stage : Authorization
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