SOCIÉTÉ AGIL OBNL c. BELL CANADA
- Filed
- March 5, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Télécommunication
- Defendant
- Bell Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande en modification du groupe
- Jugement sur demande de modification description du groupe
- Avis de gestion de l'instance
- Avis aux membres
- Sur objections (Accordé)
- Défense
- Demande d'engagements (Rejeté)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Avis de communication d'un rapport d'expertise (SOM)
- Avis de communication d'un rapport d'expertise (PwC)
- Current stage : Authorization
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