Union des consommateurs et Myrna Raphaël c. Bell Canada
- Déposée le
- 29 mai 2008
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Bell Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ou en Ontario qui, le ou depuis le 28 octobre 2007, étaient ou se sont abonnées à un service résidentiel Internet ADSL de Bell Canada (ledit service étant ou ayant été commercialisé …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
- Jugement sur la demande pour permission de présenter une preuve appropriée (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement sur demande pour suspendre l'exécution du jugement (Accordé)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) (Rejeté)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
- Demande en modification du groupe (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Demande en irrecevabilité (Rejeté)
- Demande en irrecevabilité modifiée (Rejeté)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Rejeté)
- Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Rejeté)
- Protocole de l'instance
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Défense
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Demande entériner échéancier
- Étape actuelle : Autorisation
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