Quebec Class Action Archive

Philippe Léveillé c. Le Procureur general du Québec et al.

500-06-000695-144

Filed
May 15, 2014
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État
Defendant
Procureur général du Québec
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  10. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  11. Demande introductive d’instance
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Réponse
  17. Réponse
  18. Réponse
  19. Demande Introductive en action collective amendée (Modifié)
  20. Demande en exception déclinatoire
  21. Demande en radiation d’allégations
  22. Jugement sur exception déclinatoire ratione materiae (Rejeté)
  23. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  24. Demande introductive d’instance (Modifié)
  25. Jugement sur exception déclinatoire (Cour d'appel)
  26. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  27. Demande introductive d’instance (Modifié)
  28. Entente de règlement partiel
  29. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  30. Avis aux membres - autorisation de l'action collective et règlement partiel
  31. Jugement sur entente partielle (Accordé)
  32. Demande d'intervention pour mise en cause forcée et acte d'intervention forcée pour appel en garantie de bene esse
  33. Demande pour un autre mode de notification
  34. Jugement sur le mode de signification de la mise en cause forcée
  35. Réponse
  36. Réponse
  37. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  38. Demande des mis en cause et défendeurs en garantie pour être mis hors de cause
  39. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  40. Jugement pour l'ajout de défenderesses (Accordé)
  41. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  42. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  43. Avis d'intention de cesser d'occuper des avocats de la Clinique de Gastro-entérologie de Laval
  44. Jugement sur intervention forcée, appel en garantie, disjonction
  45. Jugement autorisant une prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  46. Jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription et sur les interrogatoires préalables des membres du groupe
  47. Jugement (gestion) (Accordé)
  48. Current stage : Class action
    Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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