Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon c. Bell Canada
- Filed
- November 13, 2015
- District
- Montréal
- Subject
- Protection du consommateur
- Defendant
- Bell Canada
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Requête pour permission d'appeler
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Exposé de l'appelante
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur approbation d'une transaction
- Jugement approbation des honoraires payables aux avocats
- Jugement de clôture (Accordé)
- Current stage : Authorization
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