Quebec Class Action Archive

Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon c. Bell Canada

500-06-000773-156

Filed
November 13, 2015
District
Montréal
Subject
Protection du consommateur
Defendant
Bell Canada
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Requête pour permission d'appeler
  9. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  10. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
  11. Exposé de l'appelante
  12. Demande introductive d’instance
  13. Réponse
  14. Jugement sur approbation d'une transaction
  15. Jugement approbation des honoraires payables aux avocats
  16. Jugement de clôture (Accordé)
  17. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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