Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon c. Bell Canada
- Déposée le
- 13 novembre 2015
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Bell Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat conclu avant …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Requête pour permission d'appeler
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Exposé de l'appelante
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur approbation d'une transaction
- Jugement approbation des honoraires payables aux avocats
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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