Raunet c. P.G.Q.
- Filed
- June 2, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
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- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande en radiation d’allégations
- Demande en exception déclinatoire
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- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
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- Demande en modification du groupe (Accordé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en exception déclinatoire
- Demande en radiation d’allégations (Rejeté)
- Jugement sur cinq exceptions déclinatoires (Rejeté)
- Jugement sur une demande de radiation d'allégations et sur deux demandes de produire une preuve appropriée (Rejeté)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement sur exception déclinatoire (Cour d'appel)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Demande introductive d’instance
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Réponse
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- Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Demande de précisions et communication de documents
- Demande en radiation d'allégations et retrait de pièce
- Demande de précisions et en communication de documents
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande introductive d'instance précisée
- Jugement sur une suspension de délai (Accordé)
- Jugement sur les interrogatoires préalables des membres du groupe et sur la prolongation du délai d'inscription
- Jugement (gestion) (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Current stage : Class action
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