Archive des actions collectives du Québec

Raunet c. P.G.Q.

500-06-000793-162

Déposée le
2 juin 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les personnes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent, réclamée ou reçue directement ou indirectement par un médecin ou un optométriste qui est soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  11. Demande en radiation d’allégations
  12. Demande en exception déclinatoire
  13. Demande en exception déclinatoire
  14. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  15. Réponse
  16. Demande en modification du groupe (Accordé)
  17. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  18. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  19. Demande en exception déclinatoire
  20. Demande en radiation d’allégations (Rejeté)
  21. Jugement sur cinq exceptions déclinatoires (Rejeté)
  22. Jugement sur une demande de radiation d'allégations et sur deux demandes de produire une preuve appropriée (Rejeté)
  23. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  24. Jugement sur exception déclinatoire (Cour d'appel)
  25. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  26. Demande introductive d’instance
  27. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  28. Réponse
  29. Réponse
  30. Réponse
  31. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  32. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  33. Demande de précisions et communication de documents
  34. Demande en radiation d'allégations et retrait de pièce
  35. Demande de précisions et en communication de documents
  36. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  37. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  38. Demande introductive d'instance précisée
  39. Jugement sur une suspension de délai (Accordé)
  40. Jugement sur les interrogatoires préalables des membres du groupe et sur la prolongation du délai d'inscription
  41. Jugement (gestion) (Accordé)
  42. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  43. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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