DAMAS METELLUS Demandeur c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le Ministre des Trans…
- Filed
- September 20, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective
- Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective (Rejeté)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- avis aux membres intégrals bilingues
- avis aux membres courts bilingues
- Ordonnance concernant le cadre de communications et confidentialité des données
- Demande pour communication de documents (Accordé)
- Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel incident (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Requête pour mise au rôle par préférence (Cour d'appel) (Modifié)
- Requête pour mise au rôle par préférence modifiée (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel)
- Déclaration d'appel incident (Cour d'appel) (Modifié)
- Procès-verbal (Cour d'appel)
- Procès-verbal et jugement sur requête pour pise au rôle par préférence (Accordé)
- Current stage : Class action
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