Archive des actions collectives du Québec

DAMAS METELLUS Demandeur c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le Ministre des Trans…

500-06-000811-162

Déposée le
20 septembre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  3. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  4. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  5. Demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective
  6. Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes
  7. Demande introductive d’instance
  8. Jugement sur la demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective (Rejeté)
  9. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  10. Demande introductive d’instance (Modifié)
  11. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  12. avis aux membres intégrals bilingues
  13. avis aux membres courts bilingues
  14. Ordonnance concernant le cadre de communications et confidentialité des données
  15. Demande pour communication de documents (Accordé)
  16. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  17. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  18. Déclaration d'appel incident (Cour d'appel)
  19. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  20. Requête pour mise au rôle par préférence (Cour d'appel) (Modifié)
  21. Requête pour mise au rôle par préférence modifiée (Cour d'appel)
  22. Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel)
  23. Déclaration d'appel incident (Cour d'appel) (Modifié)
  24. Procès-verbal (Cour d'appel)
  25. Procès-verbal et jugement sur requête pour pise au rôle par préférence (Accordé)
  26. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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