Association des Membres de la Police Montée du Québec Inc. et als. vs. Her Majesty the Queen
- Filed
- November 2, 2016
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Réponse
- Réponse
- Requête de l'intimée pour obtenir la permission de présenter de la preuve appropiée
- Requête de l'intimée pour interroger Serge Bilodeau à titre de membre de l'AMPMQ
- Demande d'autorisation judiciaire pour l'exercice d'une action collective amendée
- Avis de communication des pièces des demandeurs R-24 à R-28
- Demande d'autorisation judiciaire pour l'exercice d'une action collective MODIFIÉE #3
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d'instance d'une action collective
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- jugement rectifiant les Annexes 2, 3 et 4 du jugement du 22 février 2019 (Accordé)
- DÉCLARATION SOUS SERMENT JAMES R.K. DUGGAN
- DÉCLARATION SOUS SERMENT SERGE BILODEAU
- Procès verbal-Conférence de gestion
- Défense
- Avis de communication d'un rapport d'expertise
- Avis de communication d'un rapport d'expertise
- Avis de communication d'une déposition
- Avis de communication d'une déposition
- Avis de communication d'une déposition
- Demande du défendeur pour rejet de rapports d'expertise
- Jugement sur une demande des demandeurs pour la modification du groupe (Rejeté)
- Current stage : Class action
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