Archive des actions collectives du Québec

Association des Membres de la Police Montée du Québec Inc. et als. vs. Her Majesty the Queen

500-06-000820-163

Déposée le
2 novembre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All current and former Members and Civilian Members of any gender identity residing in Canada who, in the performance of their duties at the time of their employment, suffered physical or psychological harassment, reprisals, discrimination and/or abusive exercise of power …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Requête de l'intimée pour obtenir la permission de présenter de la preuve appropiée
  5. Requête de l'intimée pour interroger Serge Bilodeau à titre de membre de l'AMPMQ
  6. Demande d'autorisation judiciaire pour l'exercice d'une action collective amendée
  7. Avis de communication des pièces des demandeurs R-24 à R-28
  8. Demande d'autorisation judiciaire pour l'exercice d'une action collective MODIFIÉE #3
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  10. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  11. Demande introductive d'instance d'une action collective
  12. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  13. jugement rectifiant les Annexes 2, 3 et 4 du jugement du 22 février 2019 (Accordé)
  14. DÉCLARATION SOUS SERMENT JAMES R.K. DUGGAN
  15. DÉCLARATION SOUS SERMENT SERGE BILODEAU
  16. Procès verbal-Conférence de gestion
  17. Défense
  18. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  19. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  20. Avis de communication d'une déposition
  21. Avis de communication d'une déposition
  22. Avis de communication d'une déposition
  23. Demande du défendeur pour rejet de rapports d'expertise
  24. Jugement sur une demande des demandeurs pour la modification du groupe (Rejeté)
  25. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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