Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux d…
- Filed
- July 9, 2018
- District
- Montréal
- Subject
- Responsabilité civile
- Defendant
- Centre intégré de santé
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement rectifié sur demande d'autorisation d'exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur protocole (Autorisé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur demande conjoint pour ajout de deux parties défenderesses (Accordé)
- Jugement sur paiement des frais d'avis d'autorisation (Accordé)
- JUGEMENT RECTIFIÉ SUR PAIEMENT DES FRAIS D’AVIS D’AUTORISATION (Accordé)
- Jugement sur demandes de modifications et de suspension (Rejeté)
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur demandes de communication de documents
- Jugement sur demande de désistement à l'encontre d'une partie
- Litispendance
- Jugement sur délai d'inscription et échéancier correspondant
- Ordonnance
- Current stage : Class action
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