Quebec Class Action Archive

U.T. (un pseudonyme) - et - M.X. (un pseudonyme) Demanderesses c. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE …

705-06-000011-214

Filed
October 27, 2021
District
Joliette
Subject
Autochtone
Defendant
Centre intégré de santé, DE …
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Requête en rejet d'appel (Cour d'appel)
  8. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  9. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  10. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  11. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  12. Jugement sur la requête en rejet d'appel (Cour d'appel) (Rejeté)
  13. Ordonnance de désignation
  14. Demande introductive d’instance
  15. Réponse
  16. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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