Quebec Class Action Archive

Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige …

655-06-000002-160

Filed
September 21, 2016
District
Baie-Comeau
Subject
Assurance; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Santé, Produits pharmaceutiques…
Defendant
Centre intégré de santé, de services sociaux d…
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  3. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  6. Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
  7. Demande introductive d’instance (Modifié)
  8. Procès-verbal de gestion
  9. Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
  10. Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
  11. Procès-verbal de gestion
  12. Procès-verbal de gestion
  13. Procès-verbal de gestion
  14. Jugement sur demande en radiation d'allégations (Rejeté)
  15. Procès-verbal de gestion
  16. Jugement sur demande de communication d'informations (Accordé)
  17. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  18. Procès-verbal de gestion
  19. Procès-verbal de gestion
  20. Procès-verbal de gestion
  21. Procès-verbal de gestion
  22. Procès-verbal de gestion
  23. Procès-verbal conférence téléphonique de gestion
  24. Procès-verbal d'audience pour une demande en prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  25. Procès-verbal de gestion - demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
  26. procès-verbal de gestion (Accordé)
  27. gestion (Autorisé)
  28. gestion (Autorisé)
  29. Current stage : Class action
    Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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