Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige …
- Filed
- September 21, 2016
- District
- Baie-Comeau
- Subject
- Assurance; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Santé, Produits pharmaceutiques…
- Defendant
- Centre intégré de santé, de services sociaux d…
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
- Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Procès-verbal de gestion
- Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
- Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Rejeté)
- Procès-verbal de gestion
- Jugement sur demande de communication d'informations (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal de gestion
- Procès-verbal conférence téléphonique de gestion
- Procès-verbal d'audience pour une demande en prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- Procès-verbal de gestion - demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé)
- procès-verbal de gestion (Accordé)
- gestion (Autorisé)
- gestion (Autorisé)
- Current stage : Class action
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