Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux d…
- Déposée le
- 9 juillet 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité civile
- Partie défenderesse
- Centre intégré de santé
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec et étant résidentes ou ayant résidé dans un centre d'hébergement de soins de longue durée administré directement par les défendeurs ou sous leur supervision, et qui ont été privées de services de santé et …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement rectifié sur demande d'autorisation d'exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur protocole (Autorisé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Jugement sur demande conjoint pour ajout de deux parties défenderesses (Accordé)
- Jugement sur paiement des frais d'avis d'autorisation (Accordé)
- JUGEMENT RECTIFIÉ SUR PAIEMENT DES FRAIS D’AVIS D’AUTORISATION (Accordé)
- Jugement sur demandes de modifications et de suspension (Rejeté)
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Jugement sur demandes de communication de documents
- Jugement sur demande de désistement à l'encontre d'une partie
- Litispendance
- Jugement sur délai d'inscription et échéancier correspondant
- Ordonnance
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre