Archive des actions collectives du Québec

Benoît Atchom Makoma c. Le procureur général du Québec et Ville de Montréal et Ville de Québec

500-06-001031-190

Déposée le
14 juin 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Procureur général du Québec, Ville de Montréal, Ville de Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas au sens de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande introductive d’instance
  4. Jugement sur un avis aux membres
  5. Demande introductive d'instance en action collective modifiée
  6. Jugement sur ententes de confidentialité
  7. Demande introductive d'instance en action collective remodifiée
  8. Ordonnance de publication d'un Avis aux membres
  9. Demande pour approbation d'une entente de règlement partiel
  10. Avis aux membres
  11. Demande Modifiée pour approbation d'une ententre réglement partiel
  12. Jugement sur règlement à l’amiable
  13. Avis aux membres - règlement partiel
  14. Jugement sur Demande de prolongation de délai
  15. Procès-Verbal
  16. Procès-Verbal
  17. Ordonnance de publication d'un Avis aux membres
  18. Jugement sur la Demande de prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement
  19. Demande pour Approbation d'une Entente de Règlement Partiel d'une Action Collective et des Honoraires des Procureurs du Groupe
  20. Demande Modifiée pour Approbation d'une Entente de Règlement Partiel d;une Action Collective et des Honoraires des Procureurs du Groupe
  21. Jugement (sur l'approbation d'une entente de règlement partiel d'une action collective et des honoraires des procureurs en groupe)
  22. Jugement sur la demande en prolongation du délai d'inscription pour instruction et jugement
  23. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  24. Sur Demande pour permission de modification d'une déclaration introductive d'instance en action collective
  25. Demande introductive d'instance en action collective re-remodifiée
  26. Jugement sur action collective au mérite
  27. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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